GUIDANCE est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°982 741 944, dont le siège social est situé 44 rue Pernety, 75014 Paris (« GUIDANCE »). GUIDANCE peut être contactée à l’adresse e-mail : contact@letsguidance.com
GUIDANCE développe et met à disposition de ses clients danseurs amateurs ou professionnels (les « Danseurs ») une plateforme accessible à l’adresse www.letsguidance.com permettant notamment l’analyse de vidéos de danse et la fourniture de bilans, ainsi que la mise en relation avec des Créateurs, des Organisateurs d’événements, des Écoles de danse ou encore des Professeurs de danse, tels que définis ci-après.
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes définis ci-après avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d'une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services payants.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et GUIDANCE entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
L'Utilisateur mandate GUIDANCE expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
La Plateforme et les Services sont accessibles aux Utilisateurs qui sont des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, ayant la qualité de consommateur, de professionnel, ou de non-professionnel au sens de la réglementation applicable. Dans ce cas, l'Utilisateur doit être :
Les Services réservés aux Professionnels sont accessibles aux Professionnels qui sont des personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Professionnel. Pour avoir la qualité de professionnel, le Professionnel doit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
L'Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire et accéder aux Services, l'Utilisateur doit se créer un Compte. Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur doit fournir à GUIDANCE l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Avant toute souscription, l'Utilisateur reconnaît :
Les Services auxquels l'Utilisateur peut souscrire sont décrits sur la Plateforme.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains Services étant fournis (i) en partie de façon autonome par le biais d’algorithmes et de logiciels basés sur l’intelligence artificielle, et (ii) sur la base des informations fournies par l’Utilisateur, certains Services et Contenus pourront ne pas correspondre parfaitement aux attentes du Danseur.
GUIDANCE se réserve la possibilité de proposer librement tout autre Service que ceux listés ci-dessus.
L'Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, GUIDANCE fait ses meilleurs efforts pour fournir à l'Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, l'Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que GUIDANCE pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
GUIDANCE assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies sur la Plateforme, par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter GUIDANCE aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de GUIDANCE ».
Les Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu'à la fermeture dudit Compte par l'une ou l'autre partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l'article « Fin des Services et fermeture du Compte ».
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte directement via l’option dédiée sur la Plateforme. La désactivation du Compte est immédiate et définitive, sauf en cas d’Abonnement encore actif au moment de la désinscription.
Dans ce cas, la fermeture du Compte nécessitera, au préalable, la dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur.
L’Abonnement peut être dénoncé à tout moment par :
Sauf en cas de faute de l’Utilisateur nécessitant, pour GUIDANCE, la fermeture du Compte et la résiliation de l’Abonnement sans délai, l’Abonnement dénoncé prendra fin au terme de la Période en cours.
GUIDANCE se réserve également le droit de supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 6 mois.
L’accès à la Plateforme et la création d’un Compte sont gratuits pour l’Utilisateur.
Les prix des Abonnements sont indiqués sur la Plateforme.
Les prix des Abonnements proposés par GUIDANCE peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
GUIDANCE est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Dans le cadre d’un Abonnement proposé par un Professionnel, GUIDANCE prélève une commission sur le prix de l’Abonnement perçu par le Professionnel. Le montant de cette commission est indiqué sur la Plateforme au Professionnel.
Le paiement ou le prélèvement de la Commission est effectué à travers la Plateforme et est géré par la solution du Prestataire de services de paiement.
Les prix des Services de fourniture de Bilans, d’Exercices, et tout autre Service proposé par GUIDANCE aux Utilisateurs au terme d’une prestation sur-mesure et ponctuelle seront indiqués directement sur la Plateforme.
En cas d’Abonnement proposé par GUIDANCE souscrit par l’Utilisateur, GUIDANCE adresse à l’Utilisateur une facture par Période, par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
En cas de défaut ou de retard de paiement, GUIDANCE se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
Sous réserve qu'il dispose de la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, l'Utilisateur peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa souscription aux Services.
L'Utilisateur peut exercer ce droit gratuitement en :
L'Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La Plateforme est la propriété de GUIDANCE, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données, Contenus, et éléments de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par GUIDANCE sur la Plateforme par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle des Contenus qu'ils publient sur la Plateforme.
En souscrivant à un Abonnement, et sous réserve que ce dernier ne prévoit pas de conditions particulières, l'Utilisateur bénéficie du droit de visualiser ledit Contenu.
L'Utilisateur autorise expressément GUIDANCE, pour toute la durée d'utilisation des Services, et pour le monde entier, à titre non exclusif, personnel et non transférable, à reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer les Contenus qu'il publie sur la Plateforme, aux seules fins de l'exécution des Services par GUIDANCE et de promotion de ceux-ci. GUIDANCE s'interdit expressément toute autre utilisation des Contenus.
Un Professionnel peut créer un Album avec du Contenu. Il appartient au Professionnel de définir les règles et usages qu'il souhaite faire et permettre sur lesdits Contenus (exploitation commerciale, non commerciale, droit de reproduction, de modification …). Par défaut, et en l'absence d'information spécifique concernant la licence d'utilisation des contenus publiés, l'Utilisateur bénéficiera uniquement d'un droit d'accès simple auxdits contenus.
Un Utilisateur peut, au sein dudit Album, créer un second Album (le « Second Album ») et définir à son tour les règles et usages qu’il souhaite permettre pour les Contenus du Second Album. Lesdites règles et usages ne pourront pas être contradictoires avec les règles définies au sein de l'Album dans lequel se trouve le Second Album. Néanmoins, l'Utilisateur qui crée le Second Album pourra définir des règles d'utilisation et d'exploitation du Contenu du Second Album plus restrictives s'il le souhaite.
L'ensemble des Utilisateurs ayant accès à un Album doivent respecter les conditions y afférentes. Ils ne pourront pas utiliser le Contenu de l'Album de manière contraire.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les règles et usages des Contenus au sein de l'Album sont soumis à l'autorisation de droit à l'image par les Danseurs figurant dans lesdits Contenus, dans les conditions de l'article « Droits de la personnalité de l'Utilisateur ».
L'Utilisateur autorise expressément GUIDANCE, pour toute la durée d'utilisation des Services, et pour le monde entier, à titre non exclusif, personnel et non transférable, à reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer les Contenus d'Album qu'il publie sur la Plateforme, aux seules fins de l'exécution des Services par GUIDANCE et de promotion de ceux-ci. GUIDANCE s'interdit expressément toute autre utilisation des Contenus d'Album.
L'Utilisateur peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, l'Utilisateur consent à ce que GUIDANCE puisse :
Lorsque du Contenu est publié sur la Plateforme, notamment au sein d'un Album, l'Utilisateur peut choisir d'accepter ou de refuser que le Contenu soit exploité par GUIDANCE et/ou le Professionnel.
Lorsqu'il refuse, aucune exploitation du Contenu n'est réalisée. Dans le cas où l'Utilisateur accepte, il consent aux exploitations du Contenu dans les conditions ci-dessous.
En ce sens, l'Utilisateur autorise GUIDANCE à utiliser à titre gratuit, dans les Contenus publiés sur la Plateforme, l’image rattachée à son Compte ainsi que son image, son nom et sa voix captée (les « Attributs de la personnalité ») dans les Contenus publiés sur la Plateforme, notamment au sein des Albums. Il autorise également GUIDANCE à exploiter les Attributs de la personnalité tels qu’ils apparaissent dans les Contenus afin de promouvoir ses Services en partageant par exemple un extrait sur la Plateforme, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.
L’Utilisateur garantit également à GUIDANCE qu’il a bien recueilli une autorisation d’utilisation des attributs de la personnalité de toutes autres personnes physiques représentées dans les Vidéos, et concède à GUIDANCE tous les droits y afférents dans le cadre de la fourniture des Services.
L’Utilisateur garantit GUIDANCE contre toute réclamation et/ou action qui pourraient être exercées à son encontre par lui ou tout tiers, dont les attributs de la personnalité seraient représentés au sein des Vidéos, à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur sur ce point. L’Utilisateur indemnisera GUIDANCE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
De même, l'Utilisateur autorise le Professionnel à utiliser à titre gratuit son image, son nom et sa voix captée dans les Contenus publiés dans les Albums afin d'exploiter lesdits Contenus par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour une durée indéterminée.
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
GUIDANCE pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Utilisateurs ne respectant pas les dispositions du présent article.
L'Utilisateur s'engage à fournir à GUIDANCE toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
L'Utilisateur :
L'Utilisateur doit immédiatement contacter GUIDANCE aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de GUIDANCE » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que GUIDANCE aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est rigoureusement interdit de recréer un ou plusieurs Comptes afin d’accéder aux Services limités, de même que d’accéder aux Services à partir du Compte ouvert au bénéfice d’une autre personne.
L'Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui.
L'Utilisateur s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
L'Utilisateur s'interdit également de :
L'Utilisateur est responsable des Contenus et Vidéos qu’il diffuse dans le cadre des Services.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout Contenu et toute Vidéo (cette liste n’est pas exhaustive) :
L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs et GUIDANCE.
L'Utilisateur est responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Il s'engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.
L'Utilisateur s'interdit de contacter, par quelque moyen que ce soit, les autres utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses produits et/ou proposer ses services en dehors de la Plateforme. GUIDANCE pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires à l'égard des Utilisateurs ne respectant pas la présente disposition.
L'Utilisateur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l'utilisation des Services.
Le Professionnel est seul responsable des prestations qu'il fournit dans le cadre des Abonnements. Il est responsable des relations qu'il nouera avec les Utilisateurs. Il lui appartient de définir les caractéristiques essentielles de son Abonnement et le prix de ce dernier.
Le Professionnel reconnaît que les Contenus sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous sa responsabilité et garantit GUIDANCE à ce titre.
Le Professionnel reconnaît que le Contenu peut être supprimé si le Danseur refuse d'être identifié ou d'apparaître. Le cas échéant, le Professionnel ne pourra pas faire d'utilisation du Contenu et il garantit GUIDANCE à ce titre.
La Plateforme ne participe pas directement à la création, à la gestion ou à la fourniture des Abonnements, qui restent sous la responsabilité exclusive des Professionnels.
Le Professionnel est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre des Abonnements.
Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d'autres utilisateurs, le Professionnel est soumis à des obligations fiscales et sociales. GUIDANCE lui recommande d'en prendre connaissance.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable de tout différend ou incident relatif à l'exécution ou au contenu des Abonnements proposés.
GUIDANCE rappelle par ailleurs au Professionnel que si ce dernier se présente en qualité de consommateur alors qu'il agit à titre professionnel, il encourt les sanctions spécifiées à l'article L. 132-2 du Code de la consommation.
Le Professionnel garantit GUIDANCE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une de ses obligations. Il indemnisera GUIDANCE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
GUIDANCE s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
GUIDANCE fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des Services de qualité.
À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
GUIDANCE n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
GUIDANCE est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
GUIDANCE s’engage à respecter la réglementation en vigueur et plus particulièrement à prendre en compte les évolutions réglementaires relatives à l’intelligence artificielle.
GUIDANCE ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, GUIDANCE fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.
GUIDANCE fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.
GUIDANCE fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants.
GUIDANCE intervient en qualité de prestataire d'hébergement pour les Contenus que l'Utilisateur met en ligne. En conséquence, elle n'est pas responsable de ces Contenus.
Si GUIDANCE reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l'article « Sanctions en cas de manquement ».
GUIDANCE intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l'Utilisateur et les autres utilisateurs.
GUIDANCE ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
GUIDANCE ne garantit aucun volume d'affaires que le Professionnel pourrait réaliser à travers l'utilisation des Services.
GUIDANCE peut publier et/ou envoyer à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
GUIDANCE n'est néanmoins pas responsable de :
GUIDANCE peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard de l'Utilisateur.
GUIDANCE peut substituer à elle-même toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité de GUIDANCE est limitée aux seuls dommages directs avérés que l'Utilisateur subit du fait de l'utilisation des Services.
À l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de GUIDANCE ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.
La preuve peut être établie par tout moyen.
L'Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de GUIDANCE constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par GUIDANCE, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de GUIDANCE disponible sur la Plateforme.
GUIDANCE ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec l'Utilisateur, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si GUIDANCE est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l'Utilisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
GUIDANCE reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
Constituent des obligations essentielles des Utilisateurs à l'égard de GUIDANCE (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, GUIDANCE peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que GUIDANCE pourrait réclamer à l'Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, GUIDANCE demandera par tout moyen écrit utile à l'Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
GUIDANCE peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l'Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 7 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. En cas de modification des prix des Services proposés par GUIDANCE, les nouveaux prix s’appliqueront aux Abonnements en cours à compter de leur renouvellement.
Si l'Utilisateur n'accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services et fermeture du Compte ».
Si l'Utilisateur utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, GUIDANCE considère que l'Utilisateur les a acceptées.
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l'Utilisateur lorsqu'il a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.
En cas de litige opposant un Utilisateur ayant la qualité de consommateur et GUIDANCE, ledit Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net
Si l'Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant un Utilisateur ayant la qualité de Professionnel et GUIDANCE, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.